Quarantième session

WPR/RC40.R11

Relations avec les organisations non gouvernementales régionales et nationales : Rapport du Sous-comité du Comité régional sur les Programmes et la Coopération technique, deuxième partie

         Le Comité régional,

         Ayant examiné la partie II du rapport du Sous-comité du Comité régional sur les Programmes et la Coopération technique, relative aux relations avec les organisations non gouvernementales régionales et nationales*;

         Rappelant la résolution WPR/RC37.R8 sur la collaboration avec les organisations non gouvernementales;

         Notant que l'instauration de relations de travail a été entravée par le manque de directives claires au niveau régional;

  1. FAIT SIENS les principes directeurs provisoires, repris en annexe de cette résolution, proposés par le Sous-comité en vue de l'établissement de relations de travail avec les organisations non gouvernementales régionales et nationales;
  2. PRIE le Directeur régional :
    1) de stimuler la collaboration avec certaines organisations non gouvernementales conformément aux principes directeurs proposés et pour une période d'essai de trois à cinq ans;
    2) de faire rapport au Comité régional sur ses observations à la fin de cette période;
  3. PRIE le Sous-comité d'examiner les questions touchant aux relations de travail avec les organisations non gouvernementales lorsque le Directeur régional le juge utile, de passer en revue la collaboration de l'OMS avec les organisations non gouvernementales de temps à autre selon les besoins, et de faire rapport sur la question au Comité régional.

ANNEX

PRINCIPES DIRECTEURS PROVISOIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS DE TRAVAIL AVEC LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES REGIONALES ET NATIONALES

Introduction

         Comme indiqué dans l'Article 2 de la Constitution, l'une des principales fonctions de l'Organisation est d'agir en tant qu'autorité directrice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international. En appui à cette fonction, et conformément à l'Article 71 de la Constitution, l'OMS peut prendre toute disposition convenable pour se concerter et coopérer avec des organisations non gouvernementales (ONG) dans la réalisation de ses activités internationales dans le domaine de la santé.

1.      Définition

         A l'heure actuelle, on appelle une organisation non gouvernementale une organisation qui n'est pas entièrement financée ou contrôlée par le gouvernement et qui travaille à la promotion du bien-être de l'humanité sur une base non lucrative. Lorsqu'elle existe dans un seul pays, on la considère comme une ONG nationale et, lorsqu'elle est présente dans plusieurs pays dans la Région, elle est considérée comme une ONG régionale.

         L'organisation devrait être dotée d'une constitution légalement établie, poursuivre un objectif précis et accomplir une activité visible, avec un organe directeur habilité à parler au nom de ses membres.

         Elle peut être ou ne pas être affiliée à une organisation internationale.

2.      Types de relations aux niveaux régional et national

2.1      ONG régionales ou nationales affiliées à des ONG internationales avec lesquelles l'OMS est en relations officielles.
2.2      ONG régionales ou nationales pour lesquelles il n'existe pas d'ONG internationale.
2.3      ONG régionales ou nationales affiliées à des ONG internationales qui ne sont pas en relations officielles avec l'OMS.

3.      Conditions régissant l'admission d'une ONG à des relations de travail avec le Bureau régional du Pacifique occidental

3.1      L'organisation doit correspondre à la définition donnée aux ONG par le Bureau régional du Pacifique occidental.
3.2      La composition, les buts et les fins de l'ONG devront être en harmonie avec l'esprit, les fins et les principes de l'OMS, et notamment avec ses stratégies de la santé pour tous.
3.3      L'ONG et le Bureau régional du Pacifique occidental devront avoir des domaines communs ou complémentaires d'activité. Dans le cas où plusieurs ONG régionales ou nationales auraient des domaines d'intérêt analogues, elles pourraient constituer un comité ou un autre organisme mixte habilité à agir pour l'ensemble du groupe.
3.4      Les activités de l'ONG devraient avoir l'aval de l'Etat Membre concerné.

4.      Procédures à suivre pour le développement de relations de travail avec le Bureau régional du Pacifique occidental

4.1      Un contact informel est établi avec l'ONG considérée.
4.2      Des relations de travail informelles, définies par une lettre d'intention, sont développées par le biais d'activités conjointes pendant une période de trois ans, avec l'assentiment du gouvernement concerné.
4.3      L'OMS passe en revue périodiquement les activités conjointes, qui doivent être mutuellement profitables, et avantageuses aux Etats Membres.
4.4      Lorsqu'on estime qu'un certain nombre d'activités conjointes spécifiques progressent avec succès, le Directeur régional peut les évaluer avec les autorités concernées en vue d'établir des relations de travail officielles avec l'ONG en question.
Les demandes d'admission des ONG à des relations de travail officielles doivent normalement être communiquées au Bureau régional au plus tard six mois avant la tenue du Comité régional. Les demandes émanant d'organisations nationales seront considérées en consultation avec le gouvernement de l'Etat Membre concerné.
Sur la base de cette consultation et de cette évaluation, le Directeur régional fera des recommandations au Comité régional. Il devra être tenu compte des avantages à maintenir une coopération de qualité, basée sur des objectifs précis et mise en évidence par un bilan des succès obtenus dans la collaboration passée et par un cadre pour la collaboration future.
4.5      Le Comité régional, après examen des recommandations du Directeur régional, décidera si l'ONG en question doit être admise à des relations de travail avec l'OMS.
4.6      Le Directeur régional informera l'ONG de la décision du Comité régional et des modalités de son application.
4.7      Le Comité régional peut demander au Directeur régional de présenter un rapport périodique basé sur le programme de collaboration approuvé avec chaque ONG afin de déterminer l'intérêt à maintenir des relations de travail.
4.8      Le Comité régional, dans l'examen de ce rapport, peut décider de mettre fin aux relations officielles s'il estime qu'elles ne sont plus appropriées ou nécessaires compte tenu de l'évolution des programmes ou d'autres circonstances. De même, le Comité régional pourra suspendre ou interrompre des relations officielles si l'ONG ne répond plus aux conditions fixées lors de l'établissement de telles relations.
4.9      Le Comité régional peut demander au Sous-comité des Programmes et de la coopération technique d'examiner les questions touchant aux relations de travail avec les ONG.

5.      Privilèges conférés aux ONG par l'entrée en relations officielles avec le Bureau régional du Pacifique occidental

         Les privilèges conférés par des relations de travail officielles comprendront notamment :

i)      la faculté de participer, sur invitation et sans droit de vote, aux sessions du Comité régional ou à celles des comités ou conférences convoqués sous son autorité, ou à d'autres réunions de l'OMS pertinentes ;
ii)      l'accès à la documentation non confidentielle et à toute autre documentation que le Directeur régional pourra juger opportun de mettre à leur disposition par tels moyens spéciaux de distribution que l'OMS pourra établir ;
iii)      le droit de soumettre un mémorandum au Directeur régional, qui déterminera la nature et la portée de la circulation à lui donner.

6.      Responsabilités incombant aux ONG régionales ou nationales dans le cadre de leurs relations avec le Bureau régional du Pacifique occidental

6.1      Les ONG seront tenues d'exécuter le programme de collaboration fixé en accord avec le Bureau régional du Pacifique occidental et aviseront ce dernier le plus tôt possible si, pour une raison quelconque, elles étaient dans l'impossibilité de remplir leurs engagements.
6.2      Les ONG utiliseront les occasions que leur offrent leurs activités pour diffuser des renseignements sur les politiques et les programmes de l'OMS.
6.3      Les ONG collaboreront individuellement ou collectivement avec les programmes du Bureau régional du Pacifique occidental pour promouvoir l'objectif de la santé pour tous.
6.4      Les ONG collaboreront individuellement ou collectivement avec les Etats Membres dans lesquels elles exercent leurs activités pour assurer la mise en oeuvre des stratégies régionales et nationales de la santé pour tous.

* Document WPR/RC40/13

septembre 1989


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