Vingt-huitième session

WPR/RC28.R5

Interprétation de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République des Philippines et l'Organisation mondiale de la Santé

         Le Comité régional,

         Ayant examiné les renseignements présentés par le Directeur régional et son rapport sur l'interprétation de l'accord de siège signé le 22 juillet 1951 entre le gouvernement de la République des Philippines et l'Organisation mondiale de la Santé ;*

         Considérant que l'accord de siège a valeur de traité international et qu'il est consigné dans le Recueil des Traités des Nations Unies (volume 149 : 197),

  1. EXPRIME l'espoir que le gouvernement des Philippines et l'Organisation mondiale de la Santé réexamineront l'interprétation de la section 22 g) de l'Article VIII et en renégocieront éventuellement les dispositions ;
  2. PRIE le Directeur régional de communiquer le texte de la présente résolution et du compte rendu analytique de la discussion du Comité régional au Directeur général pour qu'il en informe le Conseil exécutif et l'Assemblée mondiale de la Santé.

* Document WPR/RC28/13

septembre 1977


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