Dixième session

WPR/RC10.R4

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées : état des adhésions à la convention et à son Annexe VII

         Le Comité régional

  1. PREND ACTE de la résolution WHA12.42 sur la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées;* et
  2. PRIE instamment les membres non encore parties à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées d'adhérer à cette Convention et à son Annexe VII et, en attendant cette adhésion, d'accorder à l'Organisation mondiale de la Santé, par décision du pouvoir exécutif, les bénéfices des privilèges et immunités prévus dans ladite Convention et son Annexe.

* Recueil des résolutions et décisions de l'OMS, Vol. I, 1973, p. 356

septembre 1959


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